Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
Dernière mise à jour : 15 mars 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR ET DU VENDEUR
Le présent site est édité et exploité par :
Ci-après dénommée le « Vendeur » ou l’« Éditeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir :
- les modalités d’accès et d’utilisation du site ;
- les conditions de création et d’utilisation d’un compte client ;
- les conditions de vente des produits commercialisés par Food Cash BM ;
- les droits et obligations respectifs du Vendeur et des Utilisateurs/Clients.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGUV s’appliquent à toute consultation du site, à toute utilisation de ses services, à toute création de compte et à toute commande passée auprès de Food Cash BM.
Les ventes réalisées sur le site sont réservées exclusivement aux professionnels, notamment restaurants, commerces, sociétés, associations, revendeurs et plus généralement à toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV, à l’exclusion de tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
ARTICLE 4 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGUV :
- Site : le site internet exploité par Food Cash BM ;
- Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site ;
- Client : tout Utilisateur professionnel effectuant une commande ;
- Compte : l’espace personnel créé par le Client ;
- Produits : les biens et denrées alimentaires proposés à la vente ;
- Commande : l’achat de Produits réalisé par le Client via le Site ;
- Transporteur : tout prestataire chargé de l’acheminement des Produits.
ARTICLE 5 – ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’interruptions, de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, d’indisponibilité du réseau internet ou de tout événement échappant au contrôle du Vendeur.
Le Vendeur ne garantit pas un accès continu, sans erreur ni interruption au Site.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre à tout moment l’accès à tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGUV.
Il lui est notamment interdit :
- d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, abusives ou illicites ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ;
- de compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du Site ;
- d’introduire des virus, scripts malveillants ou procédés automatisés ;
- de pratiquer un scraping, une extraction automatisée de données ou tout accès non autorisé ;
- de reproduire, copier ou exploiter commercialement tout ou partie du Site sans autorisation écrite préalable.
Le Vendeur pourra prendre toute mesure utile en cas de violation du présent article, y compris suspension ou suppression du compte, refus de commande ou action judiciaire.
ARTICLE 7 – COMPTE CLIENT
La passation de commandes peut nécessiter la création d’un compte client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il est seul responsable des informations communiquées, de leur mise à jour et de l’utilisation de son compte.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client lui-même.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer un compte en cas de :
- violation des présentes CGUV ;
- informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
- impayé ;
- fraude ou tentative de fraude ;
- comportement abusif ;
- risque commercial ou juridique.
ARTICLE 8 – CARACTÈRE STRICTEMENT PROFESSIONNEL DES VENTES
En validant une commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, disposer de la capacité nécessaire pour contracter et acheter les Produits pour les besoins de son exploitation, de son commerce, de sa transformation ou de sa revente.
Le Client reconnaît expressément que les dispositions protectrices applicables aux consommateurs ne lui sont pas destinées, sauf cas impératif prévu par la loi.
ARTICLE 9 – PRODUITS – DISPONIBILITÉ – PRÉSENTATION
Les Produits proposés à la vente sont présentés avec le plus grand soin. Toutefois, le Client reconnaît que les visuels, photographies, descriptions, emballages, lots, origines, formats ou conditionnements peuvent présenter des variations mineures ou des différences non substantielles.
Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle stricte.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le Vendeur pourra, à sa discrétion, proposer un produit équivalent, procéder à une livraison partielle, annuler totalement ou partiellement la commande, ou rembourser uniquement la partie indisponible, sans indemnité complémentaire.
ARTICLE 10 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, s’entendent hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment d’un prix dérisoire ou incohérent, le Vendeur pourra annuler la commande ou en refuser l’exécution sans que cela ouvre droit à indemnisation.
Les frais de livraison, frais logistiques ou coûts annexes peuvent s’ajouter au prix des Produits.
ARTICLE 11 – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT
La commande est passée selon le processus prévu sur le Site.
La vente n’est considérée comme formée qu’après :
- validation du panier ;
- communication des informations demandées ;
- acceptation des présentes CGUV ;
- validation du paiement ;
- confirmation de commande ou enregistrement définitif par le système.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas notamment de suspicion de fraude, d’incident de paiement, de litige antérieur, d’informations erronées, de commande anormale, de rupture de stock, d’erreur manifeste ou d’impossibilité d’exécution.
ARTICLE 12 – IRRÉVOCABILITÉ DE LA COMMANDE
Toute commande validée et payée est ferme, définitive et irrévocable.
Aucune annulation ni modification après paiement ne sera acceptée, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
Le Client renonce à invoquer tout changement d’avis, erreur interne, baisse d’activité, problème de stockage, difficulté de revente ou toute autre raison propre à son activité pour solliciter l’annulation de sa commande.
ARTICLE 13 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Les transactions sont traitées via des prestataires de paiement sécurisés, notamment Stripe ou tout autre prestataire choisi par le Vendeur.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
En cas de refus bancaire, d’opposition, de suspicion de fraude, d’incident de paiement ou de risque anormal, le Vendeur pourra suspendre, refuser ou annuler la commande sans préavis.
ARTICLE 14 – RETARD DE PAIEMENT – IMPAYÉS
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’exigibilité immédiate des sommes dues ;
- l’application des pénalités de retard au taux légal applicable ;
- l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par les professionnels ;
- la facturation de tout frais complémentaire de recouvrement.
Le Vendeur pourra suspendre les commandes en cours, bloquer le compte du Client et refuser toute nouvelle commande jusqu’à régularisation complète.
ARTICLE 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, des frais, intérêts et accessoires.
Malgré cette réserve de propriété, les risques sont transférés au Client dans les conditions prévues aux présentes.
ARTICLE 16 – LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent ni un engagement ferme ni une obligation de résultat.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou défaut de livraison imputable au transporteur, à un tiers, à l’adresse fournie par le Client, à l’absence du destinataire, à des contraintes logistiques, à une pénurie, à un événement extérieur ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur pourra procéder à des livraisons partielles.
ARTICLE 17 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques s’opère dès la remise des Produits au transporteur, au livreur ou au Client.
À compter de ce moment, les Produits voyagent aux risques du Client, qui assume seul leur bonne réception, manutention, conservation, stockage, traçabilité et utilisation.
ARTICLE 18 – VÉRIFICATION OBLIGATOIRE À RÉCEPTION
Le Client est tenu de vérifier immédiatement et intégralement les Produits à réception.
Il doit notamment contrôler :
- l’état apparent des colis ;
- les quantités ;
- les références ;
- la conformité apparente ;
- l’état des emballages ;
- l’intégrité générale des Produits.
Vérification obligatoire à réception : toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison, accompagnée de justificatifs utiles, notamment photos, numéro de commande et description précise.
À défaut, les Produits seront réputés conformes, acceptés sans réserve et définitivement approuvés par le Client.
ARTICLE 19 – PRODUITS ALIMENTAIRES NON RETOURNABLES
Compte tenu de leur nature, les Produits alimentaires sont non retournables, non échangeables et non remboursables après livraison, sauf accord écrit préalable du Vendeur ou obligation légale impérative.
Sont notamment exclus de tout retour :
- produits périssables ;
- produits ouverts ou descellés ;
- produits manipulés ;
- produits partiellement consommés ;
- produits mal stockés ou mal conservés ;
- produits ayant quitté la chaîne de contrôle du Vendeur.
Produits alimentaires non retournables : le Client reconnaît expressément cette règle en validant sa commande.
ARTICLE 20 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT
Sauf cas légal impératif ou accord exceptionnel du Vendeur, aucun remboursement ne sera accordé.
Sont notamment exclus de remboursement :
- erreur de commande du Client ;
- changement d’avis ;
- surstock ou baisse d’activité ;
- difficultés de revente ;
- produit ouvert, utilisé ou altéré ;
- réclamation tardive ;
- absence de justificatifs ;
- contestation abusive.
Le Vendeur demeure seul juge de toute éventuelle solution commerciale, avoir, remplacement ou geste exceptionnel.
ARTICLE 21 – OBLIGATIONS SANITAIRES ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable, à compter du transfert des risques ou de la réception, selon le cas, de :
- la chaîne du froid ;
- la manutention ;
- le stockage ;
- la rotation des stocks ;
- la transformation ;
- la revente ;
- la traçabilité après réception ;
- la conformité sanitaire dans son établissement.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise conservation, d’une rupture de chaîne du froid, d’une mauvaise manipulation, d’une utilisation inadaptée, d’une transformation ou d’une revente par le Client.
ARTICLE 22 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs, certains et prouvés qui lui seraient exclusivement imputables.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, manque à gagner, préjudices commerciaux ou conséquences liées à l’activité du Client.
Dans tous les cas, si la responsabilité du Vendeur était retenue, elle serait strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
ARTICLE 23 – PREUVE
Le Client accepte que les enregistrements informatiques, logs, adresses IP, courriels, historiques de commande, confirmations électroniques, preuves de paiement, échanges électroniques et données issues des systèmes du Vendeur ou de ses prestataires fassent foi entre les Parties.
Ces éléments auront la même valeur probante qu’un écrit sur support papier.
ARTICLE 24 – PREUVE DE LIVRAISON
Constituent notamment des preuves valables de livraison :
- le numéro de suivi ;
- le suivi transporteur ;
- l’horodatage de livraison ;
- la preuve de remise ;
- la signature du destinataire lorsqu’elle existe ;
- toute confirmation logistique issue du transporteur.
Ces éléments pourront être produits dans le cadre de toute contestation, réclamation ou litige avec un prestataire de paiement.
ARTICLE 25 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure destinée à prévenir les fraudes et risques commerciaux.
À ce titre, il pourra notamment :
- demander des justificatifs d’identité ou professionnels ;
- solliciter une confirmation bancaire ;
- suspendre l’exécution d’une commande ;
- annuler une commande ;
- refuser un paiement ;
- bloquer un compte ;
- refuser toute relation commerciale future.
Le Vendeur n’a pas à justifier sa décision lorsqu’elle repose sur une suspicion raisonnable de fraude ou de risque.
ARTICLE 26 – CHARGEBACK – CONTESTATION ABUSIVE
Toute contestation bancaire abusive, demande de rétrofacturation injustifiée, opposition frauduleuse ou tentative d’obtenir un remboursement indu sera considérée comme une faute contractuelle grave.
Le Vendeur pourra produire tout élément de preuve utile auprès du prestataire de paiement et engager toute action nécessaire pour obtenir le paiement des sommes dues et la réparation de son préjudice.
Le compte du Client pourra être suspendu ou définitivement bloqué.
ARTICLE 27 – SERVICE CLIENT – RÉCLAMATIONS
Le service client traite uniquement les demandes conformes aux présentes CGUV.
Toute demande incomplète, tardive, non documentée, incohérente ou manifestement abusive pourra être rejetée sans suite.
Seront notamment refusées les demandes portant sur :
- une réclamation hors délai ;
- un produit ouvert, utilisé ou impropre à contrôle ;
- un changement d’avis ;
- une demande contraire au caractère non retournable des produits alimentaires ;
- une demande de mauvaise foi.
ARTICLE 28 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les ventes étant exclusivement conclues avec des professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf disposition légale impérative particulière.
Le Client professionnel reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir du droit de rétractation réservé aux consommateurs.
ARTICLE 29 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, notamment textes, visuels, logos, photographies, bases de données, structure, code et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite.
ARTICLE 30 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées pour les besoins de la gestion des comptes, des commandes, des paiements, des livraisons, du service client, de la prévention de la fraude, du recouvrement et du respect des obligations légales.
Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, l’obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement lorsqu’il est requis.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : foodcashbm@gmail.com.
ARTICLE 31 – COOKIES
Le Site peut utiliser des cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité, à la mesure d’audience et à l’amélioration des services.
Lorsque la loi l’exige, le consentement de l’Utilisateur est recueilli avant dépôt des cookies non strictement nécessaires.
ARTICLE 32 – SUSPENSION – REFUS D’ACCÈS
Le Vendeur peut, à tout moment, sans préavis ni indemnité :
- suspendre ou supprimer un compte ;
- refuser l’accès à tout ou partie du Site ;
- refuser une commande ;
- mettre fin à une relation commerciale.
Cela peut notamment intervenir en cas de fraude, impayé, usage abusif, violation des CGUV, risque anormal ou comportement déloyal.
ARTICLE 33 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que grève, pénurie, rupture d’approvisionnement, crise sanitaire, pandémie, blocage logistique, défaillance du transporteur, catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne réseau ou décision administrative.
ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une stipulation des présentes CGUV était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
ARTICLE 35 – MODIFICATION DES CGUV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la consultation du Site ou, pour une commande, celle en vigueur à la date de validation de ladite commande.
ARTICLE 36 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
ARTICLE 37 – LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d’accord, tout litige relatif aux présentes CGUV, à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve des règles d’ordre public éventuellement applicables.
ARTICLE 38 – CONTACT
Pour toute question juridique, commerciale, logistique ou relative aux données personnelles :
Food Cash BM
Email : foodcashbm@gmail.com
Téléphone : +33 6 51 39 89 85
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